Code des communes

Article L391-18

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Article L391-18

Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais funéraires fixés par la municipalité

Résumé. Les frais pour l'enterrement, comme les billets, les tentures, les bières et le transport du corps, sont décidés par la mairie.

Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d'une approbation préfectorale pour les tarifs des frais funéraires.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àFixation des frais funéraires par la municipalité

Source : Légifrance