Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'exercer le droit pour les non-autorisés
Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent exercer le droit mentionné précédemment, tout le monde d'autre ne peut pas.
Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article précédent.