Code des communes

Article L391-17

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Article L391-17

Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article précédent.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Interdiction d'exercer le droit pour les non-autorisés

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent exercer le droit mentionné précédemment, tout le monde d'autre ne peut pas.

Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance