Décret n°92-377 du 1 avril 1992

Article 4

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Article 4

Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'

article 3

ci-dessus ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles

L. 373-2

(

Responsabilité des communes pour l'élimination des déchets ménagers

)

Art. L.373-2

Responsabilité des communes pour l'élimination des déchets ménagers

Les communes, parfois avec les départements et les établissements publics régionaux, s'occupent de l'élimination des déchets des ménages.

à

L. 373-5

(

Réglementation de la remise et de l’élimination des déchets par le maire

)

Art. L.373-5

Réglementation de la remise et de l’élimination des déchets par le maire

Le maire décide où et comment les déchets sont déposés, et seuls le service municipal ou des personnes autorisées peuvent les prendre, tandis que la personne qui produit les déchets peut être soumise à des règles d’élimination.

du

code des communes

.

A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'

article 6

ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'

article 5

ci-dessous. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'

article 10

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007

Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles L. 373-2 (Responsabilité des communes pour l'élimination des déchets ménagers) à L. 373-5 (Réglementation de la remise et de l’élimination des déchets par le maire) du code des communes.

A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5 ci-dessous. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance