Code des communes

Article L371-2

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Article L371-2

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'

article L. 321-6

(

Disponibilité des documents relatifs aux services publics délégués

)

Art. L.321-6

Disponibilité des documents relatifs aux services publics délégués

Dans les grandes communes, les documents sur les services publics délégués doivent être affichés à la mairie dans les 15 jours, et le public est informé par affichage pendant un mois.

.

Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'eau potable

Résumé. Chaque année, le maire doit présenter un rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable et le rendre accessible au public.

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6 (Disponibilité des documents relatifs aux services publics délégués).

Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au vendredi 23 février 1996

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àFixation du prix de l'eau potable sans approbation

Source : Légifrance