Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Redevance des services de distribution d’eau potable
La redevance prévue au 1° de l'article L. 371-6 (Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable) est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services.
Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.