Code des communes

Article R*371-9

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Article R*371-9

La redevance prévue au 1° de l'

article L. 371-6

(

Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable

)

Art. L.371-6

Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable

Le fonds d'eau se remplit d'argent grâce à une taxe sur l'eau, aux intérêts des prêts et à d'autres revenus.

est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services.

Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance des services de distribution d’eau potable

Résumé. Les services de distribution d’eau potable doivent collecter la redevance prévue, sans frais supplémentaires pour les usagers.

La redevance prévue au 1° de l'article L. 371-6 (Composition des ressources du fonds national pour l'eau potable) est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services.

Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance