Code des communes

SECTION 5 : Dispositions diverses

Abrogée24 février 1996
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Règlement sur les modes de sépulture

Résumé. Un règlement public fixe les règles pour les différents types de sépulture.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 5 : Dispositions diverses
Article L361-21