Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement sur les modes de sépulture
Résumé. Un règlement public fixe les règles pour les différents types de sépulture.
Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
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