Article L361-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions de terrains pour sépultures privées
Résumé Quand il y a assez d'espace, on peut donner des terrains aux familles pour y mettre leur tombe et construire des monuments.
Mots-clés : cimetières inhumation concessions de terrains monuments funéraires droit foncier
Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux.
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