Article L361-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concessions de terrains pour sépultures privées
Résumé Quand il y a assez d'espace, on peut donner des terrains aux familles pour y mettre leur tombe et construire des monuments.
Mots-clés : cimetières inhumation concessions de terrains monuments funéraires droit foncier
Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux.
Article L361-13
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Concessions de terrains dans les cimetières
Résumé Les communes peuvent donner des terrains pour des sépultures, que ce soit pour 15, 30, 50 ans ou à vie, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Mots-clés : Cimetières Concessions Législation locale
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :
Des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ; Des concessions trentenaires ;
Des concessions cinquantenaires ;
Des concessions perpétuelles.
Article L361-14
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Concessions de terrains dans les cimetières
Résumé On peut obtenir une concession de terrain dans un cimetière en payant un capital fixé par le conseil municipal.
Mots-clés : concessions cimetières capital conseil municipal
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Article L361-15
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Renouvellement des concessions de terrain
Résumé Les terrains concédés peuvent être renouvelés au tarif actuel, sinon ils reviennent à la commune après deux ans, mais les détenteurs peuvent encore les utiliser pendant ces deux ans.
Mots-clés : concessions terrain renouvellement commune droit
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédédélai.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Article L361-16
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conversion de concessions
Résumé On peut transformer une concession courte en une plus longue, en payant la valeur de la partie restante.
Mots-clés : concessions droit public gestion foncière législation municipale
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.
Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
Article L361-17
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise des concessions abandonnées après 30 ans
Résumé Si une concession n’est plus entretenue après 30 ans, le maire peut la déclarer abandonnée, puis après 3 ans, décider de la reprendre pour la commune.
Mots-clés : concessions abandon municipalité terrain cimetières
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Article L361-18
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Règlement sur la gestion des concessions abandonnées
Résumé Le règlement explique comment noter qu'un terrain est abandonné, comment informer les familles et le public, et comment garder les noms et les restes des personnes enterrées.
Mots-clés : Concessions Abandon Procès-verbaux Publicité Gestion des restes Communes
Un règlement d'administration publique détermine :
Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;
Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements des ossements qui peuvent s'y trouver encore.
