Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concessions de terrains pour sépultures privées
Résumé. Quand il y a assez d'espace, on peut donner des terrains aux familles pour y mettre leur tombe et construire des monuments.
Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux.
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concessions de terrains dans les cimetières
Résumé. Les communes peuvent donner des terrains pour des sépultures, que ce soit pour 15, 30, 50 ans ou à vie, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :
Des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ; Des concessions trentenaires ;
Des concessions cinquantenaires ;
Des concessions perpétuelles.
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concessions de terrains dans les cimetières
Résumé. On peut obtenir une concession de terrain dans un cimetière en payant un capital fixé par le conseil municipal.
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Créé le 18 mars 1977
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Renouvellement des concessions de terrain
Résumé. Les terrains concédés peuvent être renouvelés au tarif actuel, sinon ils reviennent à la commune après deux ans, mais les détenteurs peuvent encore les utiliser pendant ces deux ans.
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédédélai.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Créé le 18 mars 1977
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Conversion de concessions
Résumé. On peut transformer une concession courte en une plus longue, en payant la valeur de la partie restante.
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.
Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise des concessions abandonnées après 30 ans
Résumé. Si une concession n’est plus entretenue après 30 ans, le maire peut la déclarer abandonnée, puis après 3 ans, décider de la reprendre pour la commune.
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 23 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règlement sur la gestion des concessions abandonnées
Résumé. Le règlement explique comment noter qu'un terrain est abandonné, comment informer les familles et le public, et comment garder les noms et les restes des personnes enterrées.
Un règlement d'administration publique détermine :
Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;
Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements des ossements qui peuvent s'y trouver encore.