Article R*361-18
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Terrain fourni par la commune pour les concessions
Résumé La commune donne le terrain pour les passages autour des concessions de terrains.
Mots-clés : concessions de terrains cimetières réglementation funéraire commune
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées à l'article L. 361-12 est fourni par la commune.
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