Abrogé1 janvier 2010
Créé le 3 septembre 1970
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'inhumation des personnes dans les propriétés privées selon les dispositions de l'article 452 du code de l'administration communale.
Décret n°70-777 du 2 septembre 1970
Article 32
Effets de cet article
cite
Code de l'administration communale 452 Code des communesart. L361-9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du jeudi 3 septembre 1970 au jeudi 31 décembre 2009
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'inhumation des personnes dans les propriétés privées selon les dispositions de l'article 452 du code de l'administration communale.