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ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2, 3 (AL. 2) 5, 6, 7, (AL. 1) ET 8 (AL. 3) LOI 22-07-1912 OBLIGATION DE CONSTITUER UN SYNDICAT ET DE DESIGNER UN SYNDIC CHARGE DE POURVOIR A L'ENTRETIEN ET A LA GESTION DES VOIES PRIVEES, REPARTITION DES DEPENSES ENTRE LES DIFFERENTS PROPRIETAIRES

ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1, 2, 3, 6, 7 ET 11 ALINEA 2 LOI DU 15 MAI 1930 (ASSAINISSEMENT ET CLASSEMENT D'OFFICE DES VOIES PRIVEES DE PARIS : EXECUTION D'OFFICE POSSIBLE DE CERTAINS TRAVAUX DANS LES VOIES PRIVEES PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE REGLEMENT SANITAIRE, REPARTITION DES DEPENSES

AJOUTE L'ART. 10 BIS A LA LOI DU 15 MAI 1930 (SUBVENTIONS DE L'ETAT)