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Décret n°70-759 du 18 août 1970

portant règlement d'administration publique et relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale

Abrogé8 septembre 1989
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Créé le 26 août 1970 · Abrogé le 8 septembre 1989

Le caractère de route express est conféré, après enquête publique et avis des collectivités locales intéressées :

1° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement lorsqu'il s'agit de voies ou de sections de voies appartenant au domaine public de l'Etat ;

2° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de voies ou de section de voies appartenant au domaine public des autres collectivités territoriales.

Créé le 26 août 1970 · Abrogé le 8 septembre 1989

Le décret conférant à une voie ou section de voie le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.

Il prononce également la déclaration d'utilité publique des travaux dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessous.

Créé le 26 août 1970 · Abrogé le 8 septembre 1989

L'enquête publique prévue à l'article 1er ci-dessus est effectuée dans les formes définies au titre Ier du décret susvisé du 6 juin 1959. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés au I de l'article 1er dudit décret ;

1° Un plan général de la voie indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ;

2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ;

3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.

Lorsqu'il s'agit d'une voie à créer, l'enquête publique prévue à l'article 1er peut être confondue avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le dossier soumis à enquête est alors constitué comme il est indiqué à l'alinéa précédent.

Créé le 26 août 1970 · Abrogé le 8 septembre 1989

Une enquête parcellaire est effectuée dans les conditions définies au titre II du décret susvisé du 6 juin 1959. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article 13 dudit décret, une notice accompagnée des plans nécessaires précisant les dispositions prévues pour assurer :

Le désenclavement des parcelles que la réalisation de la voie doit priver d'accès, lorsqu'il s'agit de la construction d'une route express ;

Le rétablissement de la desserte des parcelles privées du droit d'accès à la voie, lorsqu'il s'agit de conférer le caractère de route express à une voie ou section de voie existante. Dans ce dernier cas, un plan est approuvé dans les formes prévues pour les plans d'alignement des voies de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express. A dater de la publication du décret conférant à une voie ou section de voie le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains. Les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

En vigueur du mercredi 26 août 1970 au jeudi 7 septembre 1989

Décret n°70-759 du 18 août 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4