Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Imposition des organismes communaux
Conformément au 1 de l'article 206 du code général des impôts (Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?), les organismes des communes se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, conformément au 6° du 1 de l'article 207 de ce code (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), sont exonérés de cet impôt, les communes et syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics.