Code des communes

Article L322-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-7

Conformément au 1 de l'

article 206 du code général des impôts

(

Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?

)

Art. 206

Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?

Certaines sociétés et organismes doivent payer l'impôt sur les sociétés si elles font des activités lucratives.

, les organismes des communes se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, conformément au 6° du 1 de l'

article 207 de ce code

(

Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations

)

Art. 207

Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations

Certaines organisations comme les coopératives agricoles, les sociétés d'habitations à loyer modéré et certaines associations sont exemptées de l'impôt sur les sociétés.

, sont exonérés de cet impôt, les communes et syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des organismes communaux

Résumé. Les communes qui font des activités lucratives paient l'impôt sur les sociétés, mais les communes, syndicats de communes et leurs régies sont exemptés.

Conformément au 1 de l'article 206 du code général des impôts (Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?), les organismes des communes se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, conformément au 6° du 1 de l'article 207 de ce code (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), sont exonérés de cet impôt, les communes et syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance