Article L322-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des organismes communaux
Résumé Les communes qui font des activités lucratives paient l'impôt sur les sociétés, mais les communes, syndicats de communes et leurs régies sont exemptés.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Communes Exonération Régies de services publics
Conformément au 1 de l'article 206 du code général des impôts, les organismes des communes se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, conformément au 6° du 1 de l'article 207 de ce code, sont exonérés de cet impôt, les communes et syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics.
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