Article L318-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Services municipaux dans annexes mobiles, mais pas d'opérations d'état civil
Résumé Les services municipaux peuvent être offerts dans des annexes mobiles de la mairie, mais on ne peut pas y faire les actes d'état civil qui nécessitent les registres.
Mots-clés : Services municipaux Annexes mobiles État civil Gestion municipale
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
Article L318-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Utilisation des locaux communaux par les associations
Résumé Les associations, syndicats ou partis politiques peuvent louer des locaux communaux, sous conditions fixées par le maire et la contribution éventuelle décidée par le conseil municipal.
Mots-clés : urbanisme gestion municipale associations droit local
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Article L318-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Prêt de locaux communaux aux conseillers minoritaires
Résumé Dans les villes de plus de 3 500 habitants, les conseillers qui ne sont pas dans la majorité peuvent emprunter gratuitement un local commun s’ils le demandent.
Mots-clés : urbanisme administration municipale logement droits des élus
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application déterminera les modalités de cette mise à disposition.
