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Article L318-3

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Prêt de locaux communaux aux conseillers minoritaires

Résumé Dans les villes de plus de 3 500 habitants, les conseillers qui ne sont pas dans la majorité peuvent emprunter gratuitement un local commun s’ils le demandent.
Mots-clés : urbanisme administration municipale logement droits des élus

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application déterminera les modalités de cette mise à disposition.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 février 1992

Abrogé le samedi 24 février 1996

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application déterminera les modalités de cette mise à disposition.