Article L318-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des locaux communaux par les associations
Résumé Les associations, syndicats ou partis politiques peuvent louer des locaux communaux, sous conditions fixées par le maire et la contribution éventuelle décidée par le conseil municipal.
Mots-clés : urbanisme gestion municipale associations droit local
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
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