Code des communes

Article L318-1

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Article L318-1

Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.

Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services municipaux dans annexes mobiles, mais pas d'opérations d'état civil

Résumé. Les services municipaux peuvent être offerts dans des annexes mobiles de la mairie, mais on ne peut pas y faire les actes d'état civil qui nécessitent les registres.

Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.

Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance