Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996
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Services municipaux dans annexes mobiles, mais pas d'opérations d'état civil
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.