Article L318-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Services municipaux dans annexes mobiles, mais pas d'opérations d'état civil
Résumé Les services municipaux peuvent être offerts dans des annexes mobiles de la mairie, mais on ne peut pas y faire les actes d'état civil qui nécessitent les registres.
Mots-clés : Services municipaux Annexes mobiles État civil Gestion municipale
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
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