Code des communes

Article L316-8

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Article L316-8

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Autorisation nécessaire pour appel ou cassation après jugement

Résumé. Si un jugement a déjà été rendu, le contribuable doit obtenir une nouvelle autorisation pour faire appel ou demander la cassation.

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance