Article L316-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation nécessaire pour appel ou cassation après jugement
Résumé Si un jugement a déjà été rendu, le contribuable doit obtenir une nouvelle autorisation pour faire appel ou demander la cassation.
Mots-clés : droit administratif recours contribuable appel cassation
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
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