Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du conseil municipal sur les actions judiciaires
Résumé. Le conseil municipal décide, selon la loi, quelles actions en justice la commune doit entreprendre.
Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20 (Délégations de pouvoirs du maire)Art. L.122-20Délégations de pouvoirs du maireLe maire, avec l'accord du conseil, peut gérer les biens de la commune, fixer les prix, emprunter de l'argent, signer des contrats, accepter des dons, et prendre d’autres décisions importantes pendant son mandat., le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renonciation à la responsabilité des collectivités locales
Résumé. Les collectivités locales ne peuvent pas décider de ne pas poursuivre en justice les personnes qu'elles rémunèrent.
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.