Code des communes

Article L316-4

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Article L316-4

Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéancesattributions.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Pouvoirs du maire sans autorisation préalable

Résumé. Le maire peut agir seul pour protéger ou arrêter les déchéances et attributions.

Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéancesattributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance