Code des communes

Article L316-3

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Article L316-3

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Représentation judiciaire de la commune par le maire

Résumé. Le maire, grâce à la décision du conseil municipal, est le représentant légal de la commune devant les tribunaux.

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance