Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation judiciaire de la commune par le maire
Résumé. Le maire, grâce à la décision du conseil municipal, est le représentant légal de la commune devant les tribunaux.
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune.