Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du conseil municipal sur les actions judiciaires
Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20 (Délégations de pouvoirs du maire), le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.