Code des communes

Article L316-1

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Article L316-1

Sous réserve des dispositions du 16 de l'

article L. 122-20

(

Délégations de pouvoirs du maire

)

Art. L.122-20

Délégations de pouvoirs du maire

Le maire, avec l'accord du conseil, peut gérer les biens de la commune, fixer les prix, emprunter de l'argent, signer des contrats, accepter des dons, et prendre d’autres décisions importantes pendant son mandat.

, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du conseil municipal sur les actions judiciaires

Résumé. Le conseil municipal décide, selon la loi, quelles actions en justice la commune doit entreprendre.

Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20 (Délégations de pouvoirs du maire), le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La mention des dispositions spécifiques du 16 de l'article L. 122-20 a été ajoutée pour préciser les exceptions.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 25 janvier 1985

Source : Légifrance