Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du notaire dans les acquisitions immobilières des communes
Résumé. Quand une commune achète un bien, le notaire s’assure que toutes les dettes sont payées et que le bien est libre de privilèges, et il reçoit les fonds comme partie de son travail.
Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur incitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.