Code des communes

Article L263-1

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Article L263-1

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des dispositions aux communes d'Île-de-France

Résumé. Les règles du livre s'appliquent aux communes d'Île-de-France, sauf si les sections I à III du chapitre disent le contraire.

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance