Code des communes

Article L261-13

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Article L261-13

Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Le maire délivre les titres de recettes et mandats de dépenses

Résumé. Le maire donne les papiers qui montrent combien d'argent la ville gagne et dépense

Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance