Code des communes

Article L261-12

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Article L261-12

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal.

Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes avant l'approbation du budget

Résumé. Avant de décider du budget, la ville montre ses comptes de l'année passée et un membre vérifie qu'ils sont corrects.

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal.

Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance