Code des communes

Article L259-2

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Article L259-2

Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'

article L. 251-3

(

Sources de financement du syndicat

)

Art. L.251-3

Sources de financement du syndicat

Le syndicat obtient son argent grâce aux contributions des communes, ses propres biens, les services payés, les subventions, les dons, les taxes et les emprunts.

;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles

1609 nonies C

(

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

)

Art. 1609 nonies C

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

Les communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes.

et

1609 nonies D

(

Perception des taxes par les communautés de villes

)

Art. 1609 nonies D

Perception des taxes par les communautés de villes

Les communautés de villes peuvent collecter, à la place de leurs communes membres, certaines taxes comme celles sur les ordures, le balayage, le séjour ou la publicité, selon les compétences qui leur sont transférées.

du

code général des impôts

;

4° Le produit des emprunts ;

5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'

article L. 233-58

(

Versement pour les transports en commun

)

Art. L.233-58

Versement pour les transports en commun

Les entreprises qui emploient plus de neuf salariés dans les grandes villes doivent payer une petite taxe pour aider à financer les transports en commun, sauf les associations qui ne cherchent pas de profit.

lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement de la communauté de villes

Résumé. La communauté de villes se finance grâce aux ressources des communes, aux taxes, aux emprunts et aux versements pour les transports en commun.

Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) et 1609 nonies D (Perception des taxes par les communautés de villes) du code général des impôts ;

4° Le produit des emprunts ;

5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58 (Versement pour les transports en commun) lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance