Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996
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Sources de financement de la communauté de villes
Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent :
1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;
2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) et 1609 nonies D (Perception des taxes par les communautés de villes) du code général des impôts ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58 (Versement pour les transports en commun) lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.