Code des communes

CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes

Abrogé24 février 1996
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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux communautés de villes

Résumé. Les règles du livre s’appliquent aux communautés de villes, sauf exceptions.

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de villes sous réserve des dispositions ci-après.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Sources de financement de la communauté de villes

Résumé. La communauté de villes se finance grâce aux ressources des communes, aux taxes, aux emprunts et aux versements pour les transports en commun.

Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) et 1609 nonies D (Perception des taxes par les communautés de villes) du code général des impôts ;

4° Le produit des emprunts ;

5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58 (Versement pour les transports en commun) lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes
Article L259-1
Article L259-2