Code des communes

CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes

Abrogé24 février 1996
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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des titres Ier à V à la communauté de communes

Résumé. Les règles des titres I à V s'appliquent aux communautés de communes, sauf exceptions mentionnées.

Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de communes sous réserve des dispositions ci-après.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Recettes du budget de la communauté de communes

Résumé. La communauté de communes gagne de l’argent grâce aux taxes, aux emprunts, aux ressources fiscales et, si elle organise les transports, à un versement spécial.

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) ;

4° Le produit des emprunts ;

5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58 (Versement pour les transports en commun), lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes
Article L258-1
Article L258-2