Code des communes

Article L258-2

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Article L258-2

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'

article L. 251-3

(

Sources de financement du syndicat

)

Art. L.251-3

Sources de financement du syndicat

Le syndicat obtient son argent grâce aux contributions des communes, ses propres biens, les services payés, les subventions, les dons, les taxes et les emprunts.

;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'

article 1609 nonies C du code général des impôts

(

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

)

Art. 1609 nonies C

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

Les communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes.

;

4° Le produit des emprunts ;

5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'

article L. 233-58

(

Versement pour les transports en commun

)

Art. L.233-58

Versement pour les transports en commun

Les entreprises qui emploient plus de neuf salariés dans les grandes villes doivent payer une petite taxe pour aider à financer les transports en commun, sauf les associations qui ne cherchent pas de profit.

, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes du budget de la communauté de communes

Résumé. La communauté de communes gagne de l’argent grâce aux taxes, aux emprunts, aux ressources fiscales et, si elle organise les transports, à un versement spécial.

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) ;

4° Le produit des emprunts ;

5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L. 233-58 (Versement pour les transports en commun), lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance