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SOUS-SECTION 2

Code des communes

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte

Abrogé24 février 1996

Article L254-1

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles budgétaires aux syndics mixtes

Résumé. Les règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité s’appliquent aux syndics mixtes, sauf exceptions prévues par les articles suivants.
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des articles ci-après.

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Article L254-2

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Syndicats mixtes sans autres personnes morales soumis au Chapitre I

Résumé. Les syndicats mixtes qui ne regroupent que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux règles du Chapitre I.
Les syndicats mixtes ne comprenant pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre .

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Article L254-3

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 251-5 aux syndicats mixtes

Résumé. Les syndicats mixtes doivent suivre les règles de l'article L. 251-5, qui décrit comment ils peuvent gagner de l'argent grâce aux taxes sur les ordures.
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 251-5 .

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1 cité

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte
Article L254-1
Article L254-2
Article L254-3