Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Syndicats mixtes sans autres personnes morales soumis au Chapitre I
Résumé. Les syndicats mixtes qui ne regroupent que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux règles du Chapitre I.
Les syndicats mixtes ne comprenant pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre .
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L. 251-5 aux syndicats mixtes
Résumé. Les syndicats mixtes doivent suivre les règles de l'article L. 251-5, qui décrit comment ils peuvent gagner de l'argent grâce aux taxes sur les ordures.
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 251-5 (Recettes liées aux ordures ménagères)Art. L.251-5Recettes liées aux ordures ménagèresLe syndicat gagne de l'argent grâce aux taxes qu'il perçoit lorsqu'il enlève et traite les ordures et déchets. .