Code des communes

Article L254-3

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Article L254-3

Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'

article L. 251-5

(

Recettes liées aux ordures ménagères

)

Art. L.251-5

Recettes liées aux ordures ménagères

Le syndicat gagne de l'argent grâce aux taxes qu'il perçoit lorsqu'il enlève et traite les ordures et déchets.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application de l'article L. 251-5 aux syndicats mixtes

Résumé. Les syndicats mixtes doivent suivre les règles de l'article L. 251-5, qui décrit comment ils peuvent gagner de l'argent grâce aux taxes sur les ordures.

Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 251-5 (Recettes liées aux ordures ménagères) .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance