Code des communes

Article L254-2

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Article L254-2

Les syndicats mixtes ne comprenant pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre .

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Syndicats mixtes sans autres personnes morales soumis au Chapitre I

Résumé. Les syndicats mixtes qui ne regroupent que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux règles du Chapitre I.

Les syndicats mixtes ne comprenant pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts restent soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance