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Article L242-7

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Article L242-7

Les comptables de fait sont soumis aux obligations, responsabilités et sanctions prévues par le XI de l'

article 60

(

Responsabilité des comptables publics

)

Art. 60

Responsabilité des comptables publics

Les comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence.

de la

loi n° 63-156 du 23 février 1963

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptables de fait soumis aux obligations légales

Résumé. Les personnes qui tiennent les comptes sans être officiellement nommées doivent suivre les règles et peuvent être sanctionnées comme tout comptable officiel.

Les comptables de fait sont soumis aux obligations, responsabilités et sanctions prévues par le XI de l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance