Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Comptables de fait soumis aux obligations légales
Les comptables de fait sont soumis aux obligations, responsabilités et sanctions prévues par le XI de l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.