Code des communes

Article L242-2

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Article L242-2

Conformément aux dispositions de l'

article 6

de la

loi n° 67-483 du 22 juin 1967

, la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement ou de l'apurement administratif des comptes, ainsi que dans la transmission des délibérations relatives aux taxes municipales.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour retard des comptes publics

Résumé. La chambre des comptes peut donner une amende aux comptables qui tardent à rendre leurs comptes ou à répondre aux questions, même pour les taxes municipales.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement ou de l'apurement administratif des comptes, ainsi que dans la transmission des délibérations relatives aux taxes municipales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'la Cour' par 'la chambre régionale des comptes' pour préciser l'autorité compétente.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour retard des comptes des comptables publics

Source : Légifrance