Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Révision quinquennale des bases financières et de répartition des charges
La révision quinquennale prévue à l'article L. 237-1 (Révision quinquennale des critères de répartition des ressources) tend par priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part.