Code des communes

Article L237-2

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Article L237-2

La révision quinquennale prévue à l'

article L. 237-1

(

Révision quinquennale des critères de répartition des ressources

)

Art. L.237-1

Révision quinquennale des critères de répartition des ressources

Chaque cinq ans, on vérifie et ajuste comment l'Etat et les collectivités locales partagent les ressources et les charges publiques.

tend par priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Révision quinquennale des bases financières et de répartition des charges

Résumé. Chaque cinq ans, on met à jour les règles qui décident combien d'argent l'État et les collectivités donnent aux écoles et aux aides sociales.

La révision quinquennale prévue à l'article L. 237-1 (Révision quinquennale des critères de répartition des ressources) tend par priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance