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Code des communes

CHAPITRE 7 : Révision de la répartition des dépenses et des recettes

Abrogé24 février 1996

Article L237-1

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision quinquennale des critères de répartition des ressources

Résumé. Chaque cinq ans, on vérifie et ajuste comment l'Etat et les collectivités locales partagent les ressources et les charges publiques.
Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci font l'objet d'une révision quinquennale.

1 version

Article L237-2

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision quinquennale des bases financières et de répartition des charges

Résumé. Chaque cinq ans, on met à jour les règles qui décident combien d'argent l'État et les collectivités donnent aux écoles et aux aides sociales.
La révision quinquennale prévue à l'article L. 237-1 tend par priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part.

1 version

1 cité

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 7 : Révision de la répartition des dépenses et des recettes
Article L237-1
Article L237-2