Code des communes

Article L237-1

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Article L237-1

Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci font l'objet d'une révision quinquennale.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Révision quinquennale des critères de répartition des ressources

Résumé. Chaque cinq ans, on vérifie et ajuste comment l'Etat et les collectivités locales partagent les ressources et les charges publiques.

Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci font l'objet d'une révision quinquennale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance