Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Garanties d'emprunts pour édifices religieux dans les agglomérations en développement
Les communes peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.