Code des communes

Article L236-2

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Article L236-2

La loi de finances fixe chaque annéefréquence le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des avances aux communes

Résumé. Chaque année, la loi fixe le montant maximum d’avance que le ministre peut donner aux communes, et un règlement précise les conditions.

La loi de finances fixe chaque annéefréquence le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance