Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des avances aux communes
Résumé. Chaque année, la loi fixe le montant maximum d’avance que le ministre peut donner aux communes, et un règlement précise les conditions.
La loi de finances fixe chaque annéefréquence le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.
Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.