Code des communes

Article L236-1

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Article L236-1

Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances, aux communes, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Avances sur trésorerie des communes

Résumé. Le ministre peut prêter de l'argent aux communes quand leur trésorerie manque temporairement.

Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances, aux communes, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance