Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des fonds d'équipement dans le budget d'investissement
Résumé. Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont ajoutées à la partie investissement du budget de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire.
Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.