Code des communes

Article L235-16

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Article L235-16

Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des fonds d'équipement dans le budget d'investissement

Résumé. Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont ajoutées à la partie investissement du budget de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire.

Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance