Code des communes

Article L235-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L235-15

Les sommes prévues à l'

article L. 333-6 du code de l'urbanisme

(

Utilisation des fonds excédentaires pour les constructions

)

Art. L.333-6

Utilisation des fonds excédentaires pour les constructions

Une partie des sommes versées pour les constructions dépassant la densité légale est destinée à un fonds d'équipement des collectivités locales, mais ne peut pas servir à rembourser la TVA.

, et qui constituent des recettes de l'Etat, sont affectées au fonds d'équipement des collectivités locales par prélèvement sur ces recettes.

Ces sommes sont réparties entre les départements par le comité de gestion du fonds d'action locale qui détermine les critères de cette répartition.

Le conseil général redistribue les sommes attribuées au département entre les petites communes. Il détermine les critères de cette répartition, et notamment la liste des communes bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds d’équipement des collectivités locales

Résumé. L’État place les recettes de l’urbanisme dans un fonds d’équipement, puis les départements et les petites communes répartissent cet argent selon des critères définis par les conseils généraux.

Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme (Utilisation des fonds excédentaires pour les constructions), et qui constituent des recettes de l'Etat, sont affectées au fonds d'équipement des collectivités locales par prélèvement sur ces recettes.

Ces sommes sont réparties entre les départements par le comité de gestion du fonds d'action locale qui détermine les critères de cette répartition.

Le conseil général redistribue les sommes attribuées au département entre les petites communes. Il détermine les critères de cette répartition, et notamment la liste des communes bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance