Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 5 avril 1977 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources du fonds d'équipement des collectivités locales
Résumé. Le fonds d'équipement reçoit chaque année des dotations budgétaires pour rembourser la TVA payée par les collectivités et des sommes prévues par l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme.
Les ressources du fonds d'équipement des collectivités locales comprennent :
1° Les dotations budgétaires, ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ;
2° Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme.
1° Les dotations budgétaires, ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ;
2° Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme.