Article L233-67
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des demandes de remboursement du versement de transport
Résumé Tu as deux ans pour demander le remboursement après avoir payé le versement.
Mots-clés : réglementation remboursement transport prescription droit administratif
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
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