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Article L233-67

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Article L233-67

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Prescription des demandes de remboursement du versement de transport

Résumé. Tu as deux ans pour demander le remboursement après avoir payé le versement.

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance