Article L233-66
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations de remboursement
Résumé Si quelqu’un n’est pas d’accord avec un remboursement, il doit demander à la juridiction administrative.
Mots-clés : juridiction administrative remboursement contentieux
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative .
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