Code des communes

Article L233-66

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Article L233-66

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative .

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Contestations de remboursement

Résumé. Si quelqu’un n’est pas d’accord avec un remboursement, il doit demander à la juridiction administrative.

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance