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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

Paiement et recouvrement de la taxe

Article L233-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode de paiement de la taxe sur les affiches

Résumé Pour certaines affiches, on paie en collant des timbres mobiles fournis aux communes; pour les autres, on paie à l’avance par déclaration, et si la taxe est exigible mensuellement, chaque fraction de mois compte comme un mois complet.
Mots-clés : taxe affiches paiement timbres mobiles déclaration municipalité

La taxe afférente aux affiches [*sur papier, protégées ou non,
non éclairées la nuit*] mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.
Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

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Article L233-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la taxe publicitaire

Résumé La mairie collecte la taxe publicitaire et peut la poursuivre solidairement contre les intéressés, l'afficheur ou l'imprimeur, sauf pour les petits supports où seule la location est concernée.
Mots-clés : taxe publicité recouvrement municipalité responsabilité

Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.

Il peut être poursuivi solidairement :

1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;

2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;

3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

Toutefois, le recouvrement de la taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 est poursuivi à l'encontre des seuls exploitants des emplacements publicitaires.

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