Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Taxe double pour affiches à plus de cinq annonces
Les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article précédent sont passibles du double droit correspondant à leur superficie si elles contiennent plus de cinq annonces distinctes.