Code des communes

Article L233-10

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Article L233-10

Conformément aux dispositions de l'article 36 de la

loi n° 66-948 du 22 décembre 1966

, une taxe d'usage des abattoirs publics est instituée au profit des communes.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Taxe d'usage des abattoirs publics

Résumé. Une taxe est mise en place pour les abattoirs publics afin d’aider les communes à financer leurs services.

Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, une taxe d'usage des abattoirs publics est instituée au profit des communes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance