Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe d'usage des abattoirs publics
Résumé. Une taxe est mise en place pour les abattoirs publics afin d’aider les communes à financer leurs services.
Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, une taxe d'usage des abattoirs publics est instituée au profit des communes.
1 version
1 cité
1 cité par