Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Taxe d'usage des abattoirs publics

Résumé. Une taxe est mise en place pour les abattoirs publics afin d’aider les communes à financer leurs services.

Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, une taxe d'usage des abattoirs publics est instituée au profit des communes.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics
Article L233-10